Définition
« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
« Site » désigne le site internet www.geo-business.com ainsi que ses sous-domaines.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site.
« Ciril GROUP » désigne Ciril GROUP S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 € immatriculée sous le numéro 305 163 040 R.C.S. LYON et ayant son siège au 49 Avenue Albert Einstein – 69100 Villeurbanne.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente GEOBUSINESS.
« Inscription » désigne la création d’un compte de l’Utilisateur sur le Site
« Abonnement » désigne tout service payant souscrit par un Utilisateur parmi ceux proposés sur le Site
Objet
Les CGV ont pour objet de compléter les CGU quant à l’Abonnement qui serait souscrit par l’Utilisateur. En cas de contradiction entre les CGV d’une part et les CGU d’autre part, les stipulations contraires des CGV priment celles des CGU.
Acceptation des CGV, qualité de professionnel et absence de droit de rétractation
En cochant la case « J’accepte les CGV GEO BUSINESS et reconnais en avoir pris connaissance au préalable, téléchargé et conservé un exemplaire. Je reconnais (1) agir en qualité de professionnel et (2) que les services proposés par Ciril GROUP sur ce site consistent en la fourniture de contenus numériques sans support matériel et consens à ce que leur exécution débute dès finalisation et paiement de ma commande, renonçant ainsi à tout droit de rétractation qui me serait le cas échéant ouvert par la loi applicable. » lors de sa commande sur le Site, l’Utilisateur :
- Accepte les CGV, l’Utilisateur garantissant en avoir pris connaissance, téléchargé et conservé un exemplaire au préalable. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur garantit par ailleurs être dûment habilité par celle-ci pour la représenter et disposer des pouvoir nécessaires à sa commande ;
- Garantit qu’il agit en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
- Autorise l’exécution des services dès leur paiement et renonce à tout droit de rétractation dont il bénéficierait aux termes de la loi applicable.
Comptes gratuits
Dans l’hypothèse où le Site permet à l’Utilisateur de se créer un compte gratuit, il est précisé que Ciril GROUP n’apporte aucune garantie quant au maintien de celui-ci ainsi que quant au périmètre fonctionnel auquel il donnerait accès. Ciril GROUP se ménage ainsi la faculté de supprimer tout compte gratuit à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’utilisation du Site en manquement aux CGU ou d’inactivité d’un compte sur une période de plus de six mois. L’Utilisateur reconnait expressément le caractère précaire de ce type de compte et renonce à toute réparation ainsi qu’à toute réclamation et recours en cas de suppression ce celui-ci ainsi, le cas échéant, que des données et paramétrages apportés par l’Utilisateur sur le Site.
Comptes individuels
Chaque compte créé sur le Site n’est destiné à être utilisé que par une seule personne physique nommément désignée lors de l’Inscription. Les identifiants et secrets d’authentification nécessaires pour accéder à un compte sont strictement personnels à la personne physique auquel il est rattaché. L’utilisation d’un même compte par plusieurs personnes physiques est proscrite. L’utilisation d’une adresse mail générique lors de l’Inscription l’est également. L’Utilisateur comme Ciril GROUP s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de toute perte ou compromission du secret d’authentification d’un compte dont ils prendraient connaissance.
Abonnement – Durée et résiliation
L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’engagement précisée lors du processus d’achat. Cette durée débute à compter de la validation du paiement de l’Utilisateur. A l’issue de cette durée, l’Abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de même durée que celle de sa durée initiale d’engagement. L’Utilisateur bénéficie toutefois de la faculté de mettre fin à son Abonnement (a) en utilisant la fonctionnalité « Mettre fin à mon abonnement » (logo sous forme de corbeille) disponible dans le menu « Mes abonnements » de son compte ou (b) en informant Ciril GROUP de son intention de résilier par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à Ciril GROUP – 49 Avenue Albert Einstein – 69100 Villeurbanne France ; la résiliation de l’Abonnement sera alors effective au terme de la période d’Abonnement en cours (a) au jour de l’utilisation de la fonctionnalité « Mettre fin à mon abonnement » ou (b) au jour de la réception du courrier recommandé de résiliation de l’Utilisateur par Ciril GROUP. Pour sa part, Ciril GROUP pourra résilier l’Abonnement de l’Utilisateur en l’en informant par courriel avec accusé de réception envoyé à l’adresse associé au compte de l’Utilisateur ou par tout autre moyen approprié avec un préavis de trois (mois), cette résiliation prenant alors effet au plus prochain terme de la période d’Abonnement suivant la date de fin de ce préavis.
Prix et paiement
Le prix de l’Abonnement est précisé à l’Utilisateur préalablement à sa commande et rappelé préalablement à son paiement. Ce prix est exprimé Hors Taxes, toute taxe applicable à la commande (en particulier s’agissant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) restant à la charge de l’Utilisateur. La période de facturation du prix de l’Abonnement est équivalente à sa période d’engagement, le prix de l’Abonnement étant facturé terme à échoir.
Les paiements peuvent uniquement être réalisés par carte bancaire. L’Utilisateur s’engage à s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires sur le compte associé. Chaque rejet de paiement comme chaque retard de paiement d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à la facturation complémentaire de frais de gestions déterminés à un montant de quarante (40) euros.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points.
Evolution des prix
Le prix de l’Abonnement pourra librement évoluer à la seule condition que Ciril GROUP en informe l’Utilisateur par courriel avec un préavis de trois (3) mois, l’évolution du prix prenant alors effet pour la période d’Abonnement suivant la date de fin de ce préavis. En cas de refus de l’évolution considérée, l’Utilisateur peut résilier l’Abonnement avant la date d’application de son nouveau prix suivant les modalités de résiliation définies aux CGV.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier l’Abonnement dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi à la partie ayant manqué à ses obligations d’une lettre recommandée précisant les manquements et obligations en cause ainsi que la mettant en demeure de s’exécuter non suivie de leur parfaite exécution avant le terme de ce délai.
En cas de résiliation consécutive à un manquement de Ciril GROUP a ses obligations, les sommes perçues par Ciril GROUP au titre de la période d’Abonnement de l’Utilisateur en cours à la date de résiliation seront restituées à l’Utilisateur au prorata temporis pour la période courant de la date de résiliation à la date du terme de la période d’Abonnement en cours. En cas de résiliation consécutive à un manquement du Client à ses obligations, ces sommes ne feront l’objet d’aucune restitution.
Il est par ailleurs précisé que la résiliation de l’Abonnement consécutive à un manquement de l’Utilisateur a ses obligations de paiement ne le libère en aucun cas du paiement des sommes concernées.
Suspension des services
Tout manquement du Client à ses obligations pourra entrainer la suspension immédiate de services dont il bénéficie dans le cadre de son Abonnement, en particulier s’agissant de manquement à ses obligations de paiement ou d’utilisation du Site conformément aux conditions applicables.
Niveaux de services
Ciril GROUP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité mensuel du Site de 99% en heures ouvrées et exclusion faite des périodes de maintenance de celui-ci.
Réversibilité
Au terme de son Abonnement, Ciril GROUP mettra à la disposition de l’Utilisateur une copie des données qu’il aurait intégrés au Site pendant une durée d’un mois. A l’issue de cette durée, toute donnée intégrée par l’Utilisateur au Site sera définitivement supprimée.
Confidentialité
Ciril GROUP s’engage au respect de la confidentialité des informations qui lui seraient transmises par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des services et s’engage à ne les utiliser que pour les seuls besoins de la bonne exécution de ceux-ci. L’Utilisateur s’engage pour sa part à considérer comme confidentielle toute information dont il prendrait connaissance dans le cadre son Abonnement, en particulier s’agissant des informations issues des bases de données qui lui seraient mises à disposition par Ciril GROUP dans le cadre de celui-ci.
Protection des données – traitements réalisés pour le compte de l’Utilisateur
A : Obligations de Ciril GROUP
En tant que sous-traitant de l’Utilisateur, Ciril GROUP s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des services fournis à l’Utilisateur;
- Ne traiter les données à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur que sous ses seules instructions écrites et documentées. Conformément à l’article 28 du Règlement 2016/679, Ciril GROUP est tenue d’informer l’Utilisateur de toute instruction qu’elle recevrait de sa part et qui serait, apparemment et en l’état des connaissances de Ciril GROUP, en violation du droit à la protection des données. En pareille hypothèse, en l’absence de réponse raisonnable après sollicitation de l’Utilisateur, Ciril GROUP se verra contrainte de ne pas exécuter l’instruction concernée sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de ses services ;
- Veiller à ce que ses personnes autorisés à traiter les données à caractère personnel dans le cadre des services (i) s’engagent à en respecter la confidentialité, cette obligation de confidentialité comprenant une obligation de non-divulgation et une obligation de non-réutilisation des données à caractère personnel transmises, Ciril GROUP s’engageant ainsi à ce que son personnel, ou plus largement toute personne qu’elle ferait intervenir dans le cadre de l’exécution des services, ne prenne aucune copie des documents et supports confiés par l’Utilisateur à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des services, et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
B : Sous-traitance
Si dans le cadre de l’exécution des services Ciril GROUP doit faire intervenir ses propres sous-traitants, Ciril GROUP s’engage à ce que ces derniers présentent des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité des données. Ciril GROUP est autorisée à recourir à des sous-traitants au sens du Règlement 2016/679 à condition d’en informer l’Utilisateur au préalable et à condition que celui-ci ne formule aucune opposition à ladite sous-traitance envisagée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite information, toute opposition devant être notifiée à Ciril GROUP dans ledit délai. Cette autorisation ne libère pas Ciril GROUP de ses obligations relatives à la sous-traitance dans le cadre de l’exécution de contrats régis par le code de la commande publique.
C : Information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
D : Exercice des droits des personnes
Ciril GROUP s’engage à assister l’Utilisateur dans les suites qu’il donnera aux demandes d’exercice de droit des personnes concernées par les données traitées. Dans l’hypothèse où Ciril GROUP recevrait l’une de ces demandes, Ciril GROUP s’engage à la transmettre sans délai à l’Utilisateur. La vérification de l’identité de l’émetteur de la demande incombera à l’Utilisateur.
E : Notification des violations
En cas de violation de données à caractère personnel dont Ciril GROUP prendrait connaissance, Ciril GROUP s’engage à en informer l’Utilisateur si possible dans les quarante-huit (48) heures, tout retard devant être dûment justifié. Cette information contiendra entre autres la description des circonstances de la découverte de la violation ainsi que les informations que Ciril GROUP aura réunies sur celle-ci. Elle pourra prendre la forme d’un courriel envoyé à l’adresse du contact de l’Utilisateur.
F : Assistance pour les études et les formalités préalables
Afin d’évaluer les risques que le traitement engendrerait sur la vie privée des personnes concernées, Ciril GROUP mettra à disposition de l’Utilisateur, sur demande écrite de ce dernier, tout document nécessaire à la réalisation d’études d’impact sur celle-ci. Suivant les mêmes modalités, Ciril GROUP mettra à disposition de l’utilisateur tout document nécessaire pour que ce dernier puisse réaliser les éventuelles formalités préalables au traitement dans lequel intervient Ciril GROUP.
G : Mesures de sécurité
Ciril GROUP et l’Utilisateur s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité approprié des traitements de données personnelles associés aux services fournis par Ciril GROUP. S’agissant de Ciril GROUP, celle-ci s’engage au minimum à protéger les accès aux comptes par mot de passe, à chiffrer les disques des baies hébergeant le Site, à sensibiliser ses personnels et à organiser des revues régulières de la sécurité de ses services. Ciril GROUP s’engage également à mettre en œuvre les mesures complémentaires le cas échéant issues des commandes de l’Utilisateur afin de répondre à ses besoins de sécurité particuliers.
H : Suppression des données
Au terme de ses prestations, Ciril GROUP s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel en sa possession qui auraient été portées à sa connaissance ou mises à disposition par l’Utilisateur au cours de l’exécution de celles-ci. Cette suppression sera effectuée (a) dès confirmation par l’Utilisateur de la possibilité pour Ciril GROUP de supprimer les données ou (b) au plus tard à la fin du mois suivant le terme des services.
I : Délégués à la protection des données
Le délégué à la protection des données de Ciril GROUP est joignable en écrivant par voie postale à son attention au 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX ainsi que par courriel à l’adresse dpo@cirilgroup.com. L’Utilisateur s’engage pour sa part à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des données ou de son principal contact en la matière à Ciril GROUP en les envoyant par courriel à l’adresse précédente. Ciril GROUP et le Client s’engagent à se tenir informés de toute modification des coordonnées de leur délégué à la protection des données ou de leur contact en matière de protection des données.
J : Registre des catégories d’activités de traitement
Conformément à l’article 30.2 du Règlement 2016/679, Ciril GROUP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur.
K : Documentation et audits
Ciril GROUP met à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au regard du Règlement 2016/679 et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. L’auditeur le cas échéant mandaté à cet effet ne pourra cependant en aucun cas être un concurrent de Ciril GROUP. Ciril GROUP devra à tout le moins être avisée de la date de l’audit, de sa durée, de son périmètre et de l’identité de l’auditeur au plus tard trente (30) jours avant le démarrage de l’audit. Tout audit devra être effectué dans le respect des politiques de sécurité de Ciril GROUP. En toute hypothèse, l’Utilisateur ne pourra pas réaliser plus d’un audit de Ciril GROUP sur une période glissante de douze (12) mois sauf accord de cette dernière.
Protection des données – traitements réalisés par Ciril GROUP en tant que responsable de traitement
Dans le cadre des services qu’elle propose aux Utilisateurs du Site, Ciril GROUP peut être amenée à réaliser différents traitements de données à caractère personnel dont elle détermine les finalités et les moyens. Ces traitements pour lesquels Ciril GROUP intervient en tant que responsable de traitement ainsi que les principes qui les soutiennent sont décrits sur la page « Politique de protection des données » du Site.
Absence de garantie
Ciril GROUP garantie la fourniture de services conformes à la description qui en est donnée dans ses offres. Ciril GROUP n’apporte toutefois aucune autre garantie que celle-ci. Elle ne garantit en particulier pas que le Site et les services satisferont aux besoins particuliers de l’Utilisateur ou qu’ils fonctionneront de manière continue et sans dysfonctionnement, Ciril GROUP s’engageant toutefois à faire ses meilleurs efforts pour assurer la qualité de ses services. Elle n’apporte également aucune garantie quant aux résultats produits par le Site, notamment s’agissant des éventuelles perspectives de développement et estimations de croissance ou de chiffres d’affaires qui seraient produites, la vérification, l’interprétation et, le cas échéant, la mise en œuvre de moyens permettant l’atteinte de ceux-ci restant à la seule charge de l’Utilisateur et dépendant de facteurs en dehors de la maîtrise ainsi que de la connaissance de Ciril GROUP (évolution des conditions du marché, modification des tendances de consommation, changement des stratégies de concurrents, performances des personnels de l’Utilisateur, etc.).
Responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Ciril GROUP ne pourra en aucun cas être engagée, tout préjudice confondu et pour toute la durée de l’Abonnement, au-delà (a) d’un montant équivalent aux sommes payées par l’Utilisateur à Ciril GROUP pour ses Abonnements au cours des douze (12) derniers mois ou (b) d’un montant de mille (1000) euros, le montant le plus élevé des deux étant retenu. L’Utilisateur reconnait que l’organisation de la responsabilité de Ciril GROUP est une composante essentielle du contrat au regard de laquelle ont notamment été déterminés les prix des Abonnements.
Intégralité et conditions particulières
Les CGV ainsi que les CGU constituent l’intégralité des obligations de Ciril GROUP et de l’Utilisateur en lien avec leur objet. L’Utilisateur renonce ainsi notamment à toute conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes stipulations similaires issues de tout autre document. L’Utilisateur et Ciril GROUP peuvent s’accorder sur d’éventuelles conditions particulières dérogeant aux présentes, ces éventuelles conditions particulières devant alors faire l’objet d’un écrit signé par un représentant dûment habilité de chacun d’eux et mentionner explicitement le fait qu’elles dérogent aux présentes.
Absence de renonciation
Le fait pour une partie ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à ses obligations aux termes des CGV ne vaut en aucun cas renonciation aux obligations en cause.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française, à l’exclusion de toute autre et ce même cas de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Sauf disposition légale impérative contraire, tout différent associé à l’utilisation du Site relèvera de la compétence unique et exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Lyon ou, à défaut de compétence de ladite juridiction, de la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.
Mise à jour des CGV
Ciril GROUP est libre de mettre à jour les CGV sans avoir à en avertir l’Utilisateur, toute nouvelle version des CGV s’imposant à l’Utilisateur pour toute commande ainsi que pour toute nouvelle période d’Abonnement postérieures à sa publication.