Lors d’une cession de fonds de commerce, la question du devenir des contrats liés à l’exploitation du fonds est centrale. Certains contrats sont automatiquement transférés au cessionnaire, tandis que d’autres nécessitent des précautions particulières. Tour d’horizon juridique… et stratégique, avec en toile de fond les outils numériques comme GEO Business, qui peuvent accompagner cette phase clé du cycle de vie d’une entreprise.
Quels contrats sont automatiquement cédés lors de la cession du fonds de commerce ?
La loi prévoit, pour certains contrats, leur transfert automatique avec le fonds. C’est notamment le cas :
- des contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du travail),
- du bail commercial (article L. 145-16 du Code de commerce),
- des contrats d’assurance (article L. 121-10 du Code des assurances),
- ou encore du contrat d’édition (article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle).
En revanche, pour les autres contrats non visés par un texte spécifique, le principe de l’effet relatif des contrats (article 1166 du Code civil) s’applique : la cession ne peut avoir lieu sans l’accord des parties concernées. Le vendeur doit donc se rapprocher de ses cocontractants pour envisager une éventuelle cession conventionnelle.
Comment organiser la cession des contrats non transférables de plein droit ?
Le Code civil encadre la cession conventionnelle de contrat aux articles 1216 et suivants :
- Elle doit être formalisée par écrit, à peine de nullité (article 1216 alinéa 3).
- Le consentement du cédé (la partie tierce au contrat) est requis, autorisation qui pourra avoir été donnée à l’avance, dans le contrat dont la cession est envisagée (art. 1216, al. 2 C. civ.).
La cession prend effet vis-à-vis du cédé dès qu’elle lui est notifiée ou qu’il en prend acte, sauf si une autorisation préalable a été donnée.
Quelles précautions pour le cédant ?
Le cédant reste solidairement responsable de l’exécution du contrat, sauf s’il a obtenu une libération expresse de la part du cédé (article 1216-1 alinéa 1). Les contrats prévoient rarement par défaut cette précaution, d’où l’importance de :
- mener un audit contractuel approfondi en amont de la cession,
- négocier des clauses de libération lorsque vous envisagez une cession.
GEO Business : un appui stratégique dans la phase de cession
Au-delà des aspects juridiques, la cession de fonds de commerce implique souvent une évaluation du potentiel géographique et commercial du fonds cédé. C’est là qu’un outil comme GEO Business apporte une réelle valeur ajoutée : en permettant d’analyser le territoire, de modéliser des zones de chalandise et d’évaluer la concurrence locale, la plateforme facilite la valorisation du fonds et le pilotage de la transmission.
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